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<< novembre 2017 >>




Convention et attestation de Pacte Civil de Solidarité
(Pacs)

 

 

   A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la Mairie.

Pour établir un Pacs, vous devez donc désormais vous rendre à la Mairie de votre lieu de résidence (Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt ou Villers-Cernay) et non plus au greffe du Tribunal d’instance de Sedan.


Copie de convention et attestation de Pacs (pacs enregistré à la Mairie - après le 1er novembre 2017)
   Vous avez signé votre convention de Pacs à la Mairie, devant un officier de l’état civil. En cas de perte de cette convention, vous pouvez demander une copie de votre acte de naissance à la Mairie de votre lieu de naissance. La date de signature de votre Pacs y figure.

Copie de convention et attestation de Pacs (pacs enregistré au Tribunal d’instance - avant le 1er novembre 2017)
   Votre
convention de Pacs a été enregistrée auprès d’un Tribunal d’instance. Le jour de la signature de votre Pacs, il vous a été demandé de garder précieusement ce document, le Tribunal d’instance ne conservant pas de copie de l’acte ni d’attestation de Pacs.

Toutefois, si vous n’avez plus en votre possession la convention de Pacs, vous et votre partenaire pouvez justifier de votre situation en demandant une copie de vos actes de naissance respectifs où il est fait mention de votre Pacs. Il est également indiqué la date à laquelle il a été conclu. Vous devez en faire la demande à la Mairie de votre lieu de naissance.

 

 


 

 

 




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