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<< juillet 2017 >>




 Acte de naissance

 

 

   Une copie d'acte de naissance peut être complète (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.

Copie intégrale/extrait avec filiation ou Extrait sans filiation :
   La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent un certain nombre d'informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

   L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

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Demandeur :
   Pour la copie intégrale ou l'extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

  • ses ascendants (parents, grands-parents),

  • ses descendants (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter :  
Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l'acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès. 

   Pour l'extrait sans filiation : 
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. 

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Demande sur place (à l'Accueil de la Mairie) : 
   Pour une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. (Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.) 

   Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

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Tarif :
   Gratuit.

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Délai d'obtention :
  
L'acte est délivré immédiatement sur place.

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Durée de validité :
   La durée de validité des copies et extraits n’est pas limité, sauf les cas dans lesquels la loi ou le règlement impose la production d’un document  délivré dans un délai donné (par exemple, copie ou extrait de naissance avec filiation datant de moins de trois mois pour la constitution d’un dossier de mariage).

 


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