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 Acte de décès

 

 

   L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Demandeur :
  
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À savoir :
Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

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Demande sur place (à l'Accueil de la Mairie) :
  
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

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Tarif :
   Gratuit.

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Délai d'obtention :
  
L'acte est délivré immédiatement sur place.

 


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