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<< juillet 2017 >>




 

 Vote par procuration

 

 

Principe :
   Le vote par procuration consiste pour un électeur (le mandant) qui ne peut se présenter personnellement au bureau de vote dont il dépend d’après son inscription sur les listes électorales, à confier à un autre électeur (le mandataire) le soin de voter à sa place.

Mandant :
   Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. 

   Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

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Choix du mandataire :
   La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : 

  • être inscrit dans la même commune que son mandant
  • et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

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Inscription dans la même commune :
   
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Nombre limité de procurations :
  
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir deux procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Il peut recevoir trois procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

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Etablissement de la procuration :
   Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie (gendarmerie de Douzy : 03 24 26 30 92 - ouverte lundi et jeudi : 8h-12h et 14h-18h - sous réserve de modification d'horaires) ou au tribunal d'instance près de son domicile ou de son lieu de travail.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

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Démarche :
  Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance).

    Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso). Ne doivent pas être remplis :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.

    Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Le mandant remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

Attention :
Le mandataire ne reçoit plus de volet l’informant qu’il a reçu procuration. Il appartient au mandant de prévenir le mandataire qu’il lui a donné procuration pour voter en ses lieu et place.

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Délais :
   
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

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Durée de  validité :
  La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

  • Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les deux tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant. Si le mandant réside en France : 1 an, Si le mandant réside à l'étranger : 3 ans.

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

  • Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

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Déroulement du vote :
   Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

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Tarif :
  La procuration est gratuite.



 


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