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<< juillet 2017 >>




Autorisation de sortie de territoire (AST)
pour les mineurs

 

   La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

   Ainsi, à partir du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

 

 bazeilles_autorisation_sortie_territoire_mineur_à partir_de_2017

 


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