Bazeilles
» Accueil » Démarches et formalités » Autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
01 02 03 04 05 06 07
08 09 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        

<< juillet 2019 >>




Autorisation de sortie de territoire (AST)
pour les mineurs

 

   La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

   Ainsi, à partir du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

 

 bazeilles_autorisation_sortie_territoire_mineur_à partir_de_2017

 


^ Haut de page

 




Accédez au plan de Bazeilles
& à ses ressources