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<< juillet 2021 >>




Règles du permis de construire et de la déclaration préalable




   Vous avez obtenu un permis de construire ou une déclaration préalable pour construire ou réaliser des travaux. Le Code de l’urbanisme impose qu’il soit procédé à son affichage dans des conditions strictement définies. Le non-respect de cette obligation peut être lourd de conséquences.


Nous vous informons sur vos obligations et sur leurs modalités :
   Vous êtes tenus d’afficher votre permis de construire ou déclaration préalable sur le terrain où se déroulent les travaux, depuis la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois. Cet affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible de la voie publique.

   L’extrait du permis de construire doit être publié à la Mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité.

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Sur les conséquences de l’absence de preuve de l’affichage :
   Le défaut ou la simple irrégularité de l’affichage est puni(e) d’une forte amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ou par la suspension, pour une durée d’un an au plus, de votre permis de construire.


   Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

   Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif jusqu’à cinq ans après votre installation. Si une règle d’urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Affichage du permis de construire : les informations à inscrire
Le panneau de permis de construire est conformément rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 cm.

Les informations à inscrire sur le panneau de permis de construire sont :

• la référence du dossier
• la date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux

• les noms des bénéficiaires • la nature du projet
• la surface de plancher qui sera créée s’il y a
• la ou les hauteur(s) de la/des construction(s) s'il y a
• la surface des bâtiments à démolir s'il y a
• la superficie du terrain • s’il y a recours à un architecte, son nom
• l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
• les droits de recours des tiers, à savoir :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme)."
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme)".

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