Bazeilles
» Accueil » Dmarches et formalits » Changement de nom

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
01 02 03 04 05 06 07
08 09 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31        

<< mai 2023 >>




Changement de nom



  


   Depuis le 1er juillet 2022, une réforme a été adoptée pour faciliter les conditions de changement de nom de famille. Une personne majeure pourra désormais choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les 2.

Déroulement de la procédure :

. La demande devra être faite à la Mairie (Service d'Etat civil) du lieu de naissance ou de résidence avec le formulaire Cerfa 16229*01),
. La procédure ne pourra être demandée qu’une seule fois dans la vie,
. Un délai de réponse d’un mois sera laissé au demandeur pour confirmation de sa décision.

Pour les enfants mineurs :
. Un parent disposant de l’autorité parentale, qui n’a pas transmis son nom de famille, peut l’ajouter à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. L’autre parent devra en être informé.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Pour un mineur de + de 13 ans, son accord est nécessaire.

Le changement de nom d’un parent entrainera automatiquement celui des enfants.

Hormis ces dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille …) reste identique et nécessite un agrément du Ministère de la Justice qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes et par une publication légale, si la demande est acceptée.




Accédez au plan de Bazeilles
& à ses ressources